Amendement 31 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000031
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