Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Le médecin traitant détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000033
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