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2 janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Rejeté

Emmanuelle Ménard (auteur)

L’objectif de cet amendement est de laisser à la libre appréciation des médecins traitants le soin de déterminer, en fonction de la connaissance de l’état de santé de leurs patients, si un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000033
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000033?format=pdf
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