Amendement 36 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Face à l'impossibilité de contrôler la détention d'un faux certificat sans qu'il ne soit utilisé, la disposition supplémentaire proposée à cet alinéa semble inutile.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000036
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