Amendement 39 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Bruno Bilde (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000039
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