Amendement 39 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Bruno Bilde (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000039
Fichier d'origine conservé
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