Amendement 41 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Bruno Bilde (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000041
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