Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Bruno Bilde (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »
les mots :
« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000042
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