Amendement 47 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Pierre Cordier (auteur)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000047
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