Amendement 49 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Catherine Pujol (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000049
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