Amendement 56 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Philippe Naillet (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire)
À l’alinéa 42, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000056
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