Amendement 56 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Philippe Naillet (auteur), Cécile Untermaier (cosignataire)
Le retour de l’état d’urgence à La Réunion doit au préalable faire l’objet d’une saisine des instances représentatives locales. Or, les collectivités, les chambres consulaires et les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000056
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