Amendement 67 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Dino Cinieri (auteur)
Cet amendement de clarification vise à prévoir expressément que le certificat de rétablissement équivaut à un pass-vaccinal.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000067
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