Amendement 77 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Xavier Breton (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000077
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