Amendement 77 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Xavier Breton (auteur)
Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Ce n'est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000077
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