Amendement 79 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Xavier Breton (auteur)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000079
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