Amendement 83 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire)
Supprimer les alinéas 34 et 35.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000083
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé