Amendement 94 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » d’exiger la présentation d’un document d’identité en cas de doute sur l’identité du détenteur du passe. Les contrôles d’identité ne doivent pas pouvoir être effectués par des tiers, alors que même la police municipale n’y est pas autorisée. Si des vérifications doivent être faites, celles -ci doivent revenir aux forces de l’ordre.