Amendement 95 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Fabien Di Filippo (auteur), Nathalie Serre (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire) … 11 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000095
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