Amendement 97 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Maxime Minot (auteur)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000097
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé