Amendement 102 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Maxime Minot (auteur)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000102
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé