Amendement 113 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Fabien Di Filippo (auteur), Nathalie Serre (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 13 signataires en tout
À l’alinéa 6, après le mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« excepté ceux où se pratiquent des activités physiques et sportives. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000113
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