Amendement 115 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Anne-Laure Blin (auteur)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000115
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé