Amendement 128 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Laurence Trastour-Isnart (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 13.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000128
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