Amendement 133 au texte PRJLANR5L15BTC4858

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ».