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2 janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 134 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Non soutenu

Jean-Luc Warsmann (auteur)

Cet amendement se justifie par son texte même.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000134
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000134?format=pdf
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