Amendement 136 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur), Nathalie Serre (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 5.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000136
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé