Amendement 136 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Cette disposition votée dans un précédent texte permettait « au Premier ministre de prendre par décret des mesures aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. » Cette restriction qui s’avérait nécessaire l’est toujours. Le but doit rester de lutter contre la propagation de l’épidémie.