Amendement 141 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur), Nathalie Serre (cosignataire)
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni les données qu’il contient »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000141
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