Amendement 141 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur), Nathalie Serre (cosignataire)
Il s’agit d’un amendement de précision dont le but est de garantir la préservation des données personnelles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000141
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé