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1ᵉʳ janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 146 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Rejeté

Éric Diard (auteur)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour les personnes âgées d’au moins dix-huit ans et, pour les personnes âgeés d’au moins douze ans, la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux... (le reste sans changement) : » ;
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000146
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000146?format=pdf
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