geheim.land Recherche Politique
2 janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 147 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Non soutenu

Éric Diard (auteur)

Cet amendement vise à exclure du passe-vaccinal les personnes faisant l'objet d'une contre-indication en leur maintenant la possibilité de présenter un test négatif ou un certificat de rétablissement. En effet, de nombreuses personnes ne peuvent raisonnablement pas se faire vacciner en raison de diverses pathologies dont elles font l'objet. Afin de tenir compte de ces situations et de ne pas exclure les Français qui souffrent déjà de ces pathologies et de l'impossibilité de se faire vacciner en raison de leur état de santé, il est nécessaire de prévoir une exception à la présente loi qui leur serait applicable. Ces certificats de contre-indication pourraient alors être liés à leur passe-sanitaire, après qu'un professionnel de santé connaissant leur situation leur ait établi pour attester de leur situation exceptionnelle.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000147
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000147?format=pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé