Amendement 148 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Retiré
Éric Diard (auteur)
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« peut en subordonner »
les mots :
« en subordonne ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000148
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