Amendement 150 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Tombé
Éric Diard (auteur)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« sous la supervision d’un agent habilité à procéder à des contrôles d’identité. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000150
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