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2 janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 155 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Rejeté

Max Mathiasin (auteur)

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « - le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement du justificatif de statut vaccinal, il ne peut être exigé plus de trois injections du vaccin contre la covid-19, ou plus de deux injections pour toute personne présentant le résultat d’un examen concluant à la contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ; »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000155
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000155?format=pdf
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