Amendement 158 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et selon qu’ils soient en intérieur ou en extérieur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000158
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