Amendement 161 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Amendement de repli.
Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne doivent pouvoir opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000161
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