Amendement 162 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d'identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concordance documentaire entre le client et son pass ne doit pas leur être reproché.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000162
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