Amendement 166 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Pierre Vatin (cosignataire)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000166
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