Amendement 170 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Jean-Luc Poudroux (cosignataire)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000170
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