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2 janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 172 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Rejeté

Philippe Gosselin (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Nathalie Serre (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire) … 16 signataires en tout

Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de vaccinations auraient été à la peine. Elles ont pu engager des frais importants, y compris, parfois, en mettant du personnel à disposition. Si dans certains départements, des remboursements plus ou moins forfaitaires ont pu être comptabilisés, il importe qu’un état des lieux de la situation puisse être établi et que les remboursements qui en découlent puissent être effectués.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000172
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000172?format=pdf
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