Amendement 180 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Myriane Houplain (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000180
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