Amendement 181 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Myriane Houplain (auteur)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000181
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé