Amendement 181 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Myriane Houplain (auteur)
Amendement de repli.
La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000181
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