Amendement 183 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Myriane Houplain (auteur), Bruno Bilde (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire)
À l’alinéa 6, après le mot :
« lieux »
insérer les mots :
« , à l’exception de tous moyens de transports en commun régionaux ou inter-régionaux, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000183
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé