Amendement 192 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Jean-Hugues Ratenon (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le f du même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000192
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