Amendement 193 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Jean-Hugues Ratenon (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire) … 17 signataires en tout
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000193
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