Amendement 216 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Caroline Fiat (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000216
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