2 janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 219 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Rejeté

Ugo Bernalicis (auteur), Bastien Lachaud (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Michel Larive (cosignataire)

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.

La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000219

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