Amendement 220 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Caroline Fiat (auteur), Loïc Prud'homme (cosignataire), Adrien Quatennens (cosignataire), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire)
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assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000220
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